Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Hérault

🎬 Dans cette 6ᵉ séquence, l’Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité rappelle les règles qui régissent la désignation des conseillers communautaires à l’issue des élections municipales.

📌 Ce qu’il faut retenir :
✔️ La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct via un système de fléchage,
✔️ Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués sont désignés par le conseil municipal,
✔️ les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

🏛️ Une séquence essentielle pour comprendre le rôle des municipales dans la gouvernance intercommunale !

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